Conditions Générales Loket 285

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, missions et conventions de Loket 285.

Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (B2B) qui confie une mission à Loket 285.
Dossier : L’ensemble des documents administratifs, techniques et de contenu nécessaires à l’introduction d’une demande auprès de l’autorité compétente (numérique ou papier, selon la région).
Intervention d’un architecte : Loket 285 fournit exclusivement des services pour les dossiers pour lesquels l’intervention d’un architecte n’est pas légalement requise.

Obligation d’information : Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les données fournies (mesures, photos, fiches techniques).
Base légale : Le client garantit que la situation existante du bâtiment est entièrement conforme au dernier permis délivré. Loket 285 n’a pas accès à l’historique des permis en raison de la législation sur la protection de la vie privée ; la vérification de cette conformité incombe exclusivement au propriétaire ou au client.
Infractions urbanistiques : Loket 285 ne réalise aucune régularisation. Si, en cours de procédure, il apparaît que la situation existante n’est pas conforme, Loket 285 se réserve le droit de suspendre immédiatement la mission sans aucun remboursement des sommes déjà versées.

Preuve de propriété (Bruxelles et Wallonie) : Pour les biens en location, le client est tenu de fournir l’accord écrit du propriétaire ainsi qu’un extrait officiel de l’acte de propriété. Sans ces documents, Loket 285 ne pourra pas entamer la procédure.
Flux papier (Wallonie) : Le client reconnaît que pour les dossiers en Région wallonne, un dépôt physique est requis. Les délais administratifs causés par les services postaux ou le traitement manuel par l’administration ne relèvent pas de la responsabilité de Loket 285.
Affichage : Le client est responsable de l’affichage physique de l’avis officiel (enquête publique) et de la notification immédiate de la date d’affichage à Loket 285.

Tarifs : Les prestations sont facturées selon les tarifs mentionnés sur le site internet ou dans le devis. Les prix s’entendent hors TVA.
Accords de volume : Les remises sur volume sont valables pour une période de 12 mois ou pour la durée d’un projet spécifique. Si le volume prévu n’est pas atteint, Loket 285 peut facturer rétroactivement les tarifs réguliers.
Modalités de paiement (Pré-paiement) : Loket 285 travaille exclusivement sur la base d’un paiement préalable. La facture est envoyée après l’admission (intake) du dossier. Le délai de traitement interne ne commence qu’après réception du paiement intégral sur le compte de Loket 285.
Délai de paiement : 7 jours calendaires. En cas de non-paiement, des intérêts de retard (10 % par an) et une indemnité forfaitaire (10 %, min. 125 €) sont dus de plein droit.

Tous les plans, notes et concepts élaborés par Loket 285 restent la propriété de Loket 285 jusqu’au paiement intégral de la facture.
Loket 285 se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés de manière anonyme à des fins de promotion commerciale ou de portfolio.

Délai interne : Maximum 10 jours ouvrables après réception du dossier complet et du paiement.
Administration : Loket 285 n’est pas responsable des retards causés par les autorités publiques ou de l’indisponibilité des plateformes numériques.
Pas de garantie : Loket 285 s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Les refus basés sur des critères politiques ou esthétiques ne donnent droit à aucun remboursement.
Force majeure : En cas de force majeure (maladie, pannes techniques hors contrôle), les délais sont suspendus sans droit à indemnité pour le client.

Modalités de résiliation : Le client peut interrompre la mission à tout moment. Cette résiliation doit être notifiée exclusivement par écrit (e-mail). Les montants déjà facturés restent dus.
Inactivité : Si le client ne fournit pas les informations ou les paiements requis dans un délai de 30 jours calendaires, Loket 285 peut mettre fin unilatéralement à la mission. Toute reprise ultérieure sera facturée comme une nouvelle mission.

La responsabilité est limitée au montant de la facture de la mission spécifique. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, retard d’ouverture) sont exclus.
Le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Malines (Mechelen) sont exclusivement compétents.